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Important : Le médiateur n’interviendra que si vous avez déjà saisi la Société des grands projets du dommage ou du préjudice qui motive votre démarche. Il n’instruira pas votre demande si un tribunal s’est déjà prononcé ou si une juridiction a été saisie. Il est rappelé que la conclusion de la médiation peut aboutir à une proposition différente de la décision qu’aurait prononcée un tribunal. Il vous est loisible de mettre fin à tout moment à la démarche de médiation .Vous avez en outre la faculté de saisir le tribunal au cours du processus de médiation auquel il sera alors mis fin. La médiation est une démarche confidentielle.
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